La Commune de Grande Synthe Assignée en Justice Par des Migrants


Mardi, sechs Migranten fordern von der Aufklärungsjustiz die Illegalität der Exekution zweier Ausweisungen von Todeslagern und die Verurteilung der Gemeinde Grande-Synthe, im Norden, von Schadensersatz, Notamment für die Zerstörung von Todesurteilen usw Angelegenheiten. La décision sera rendue le 12 juillet.

Ces Kurdes iraniens, Vertreter des Publikums von Maître Jérôme Giusti und soutenus von Verbänden, souhaitent obtenir l’annulation des procès-verbaux (PV) d’expulsion and forderent chacun à la commune 1.500 euros for leur prejudice moral et matériel. Aus diesem Grund, die Ausweisungen vom 13. und 26. Oktober 2021, ordonnées par le tribunal de Dunkerque, de campements installés sur des terrains appartenant à la mairie, où se concentraient quelque 1.000 personnes.

« L’absence de valeur marchande des biens ne se décrète pas par un huissier ! »

Les migrants ne conponent pas la décision mais ses conditions d’exécution : l’absence de signification des PV d’expulsion aux occupants, d’établissement d’un inventaire des biens présents, de sommation de les récupérer, ainsi que leurruption immédiate. Tentes et bâches lacérées, sacs jetés avoir été remplis de papiers d’identité, téléphones, vêtements et médicaments : « l’absence de valeur marchande des biens ne se décrète pas par un huissier ! », s’est insurgé l’avocat des plaignants.

La «preméditation» de la zerstörung des biens ist selon lui caractérisée, la société de nettoyage Ramery ayant été convoquée sur le lieu de l’expulsion. « On maintient volontairement ces personnes dans une zone de non-droit, on ne leur signifie pas les actes, on les expulse sans respekter la loi et on plaide ensuite qu’elles sont irrecevables à agir en justice », a dénoncé l’avocat lors d’une conférence de presse.

Pour la commune de Grande-Synthe, Maître Justine Roels a pointé «les conditions matérielles extrêmement difficiles» dans lesquelles se déroulent ces expulsions, sur des «terrains ouverts», où les personnes vont et viennent. Elle a estimé que les requérants ne fournissaient pas la preuve de leur présence et que «les objets qui restent [à l’issue de l’expulsion] Sont des Objets Abandonnés et sans valeur marchande ».


Source: 20Minutes – Une by www.20minutes.fr.

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