Concilier les intérêts des professionnels et des patients dans une cession de fonds de commerce Exploitant des données de santé

Sil la cession d’un fonds de commerce est une operation classique en fusion-acquisition, elle peut recouvrir des enjeux plus complexes lorsqu’elle nécessite un transfert de données de santé (par exemple dans le cas d’un prestataire de soins). D’un côté, le cédant, responsable du traitement de ces données, va se montrer précautionneux compte tenu de sa responsabilité. De l’autre, le cessionnaire voudra s’assurer du transfert des données de l’ensemble des patients dès le premier jour d’exploitation du fonds.

Ces divergences de vues ne sont pas anodines, car elles ont un impact important sur la transite de la transaktion et notamment sur le délai zwischen accord de cession et la réalisation de l’acquisition. Il semble donc important de clarifier la base juridique la plus appropriée pour le transfert des données de santé dans l’intérêt du cédant et du cessionnaire, tout en s’assurant du respect du droit des patients.

Quelle base juridique pour ces transferts de données?

Pour rappel, les données de santé étant qualifiées de catégories particulières de données par le RGPD, leur transfert doit reposer sur une des bases juridiques listées par l’article 9 du même texte, et faire l’objet des demarches adéquates correspondantes vis-à- gegenüber den Patienten.

A cet égard, le consentement de l’ensemble des patienten au transfert, et donc à la cession, apparaît comme une fausse bonne idée : le recueil du consentement avant la date Effective de transfert du fonds peut s’avérer un exercice difficile, voire possible à mettre en œuvre en pratique. Surtout, dans le cadre d’une cession, le caractère libre et éclairé du consentement du patient pourrait relativement aisément être remis en cause dès lors que la continuité du traitement est en jeu.

L’article 9.2.h) semble dès lors plus approprié. Cet alinea permet en effet de traiter des données de santé lorsque le traitement est nécessaire « aux diagnostics médicaux, à la prize en charge sanitaire ou sociale, ou à la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l’Union, du droit d’un État membre ou en vertu d’un contrat conclu avec un professionnel de la santé ».

Dans la mesure où la définition du traitement inclut celle du transfert, cet alinéa peut donc constituer la base légale d’un transfert de données de santé – sans le consentement de chaque patient – lorsqu’il est nécessaire pour permettre la continuité des soins dans le cadre d’une cession de fonds de commerce d’un prestataire de soins.

Kommentar garantir le respekt du droit des personnes et de leurs données?

Une fois la base juridique arrêtée, il convient de s’assurer également du respekt du droit des patients. En effet, si le cédant devait demander le consentement de chaque patient avant le transfert, il lui serait difficile de prendre le risque de transferer les données des patienten n’ayant, tout simplement pas répondu. Quant au cessionnaire, il pourrait avoir du mal à prendre le risque de ne se voir transfer que les données des personnes ayant expressément consenti au transfert, et alors être tenté de renoncer à l’opération ou de demander un ajustement du prix de cession.

De plus, il sera difficile aux Parteien de gérer contractuellement toute remise en cause par un patient d’un tel transfert fondée sur l’absence de la validité de son consentement dans un contexte où la continuité des soins est en jeu pour lui.

Une information préalable au transfert, permettant aux patienten d’exercer leur droit d’opposition, semble donc plus adaptée tant du point de vue juridique qu’opérationnel. Ce délai d’opposition devra être raisonnable (de l’ordre d’un mois) et pourra donc être géré entre la date de signature de l’accord de cession et la réalisation du transfert du fonds, en parallèle des travaux de préparation de migration Informatik.

Cette option a l’avantage de concilier les intérêts de tous :

– L’acquéreur se voit transferer l’ensemble des données staffles des patients sauf opposition de ces derniers ;
– Une information avec droit d’opposition est bien plus easy à mettre en œuvre pour le vendeur ;
– Les patients n’ont pas de demarche à faire pour garantir le maintien de leur prize en charge après la cession. La continuité des soins des patienten ist eine Garantie.

Par Ermine Bolot, associée, Sophie Pelé, associée nationale et Sophie Montagne, collaboratrice chez Dechert


Source: UsineNouvelle – Actualités A la une by www.usinenouvelle.com.

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